AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
635236878c924eadffcc46e9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Intimée CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRUCHE NIDECK, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN
Source officiellePage 2 sur 156
Pôle 2 - Chambre 3
5fdc9b7587eb12be546bbe98
12 novembre 2018
12 novembre 2018
[I] [N], à l'appui de son appel principal, invoque une triple perte cumulative de gains professionnels futurs.
Source officielle