Monsieur [D] [L] né le 16 Août 1960 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Flavien JORQUERA de la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES substitué par Me GOMET

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gabriel SABATIER la SELARL RETEX AVOCATS Me Corinne ROMAND SCP GOURRET

D'EQUIPEMENTS DE BOULANGERIE PATISSERIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Philippe GOURRET

, avocat au barreau de PARIS, toque : R024 INTIMES Monsieur [I] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Diane ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0124 substituant Me Hélène

C1 N° RG 23/03682 N° Portalis DBVM-V-B7H-L75R N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GOURRET

C4 N° RG 23/03680 N° Portalis DBVM-V-B7H-L75N N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GOURRET

DEL SARTE, Conseillère, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Mme Claire STEYER, Vice Présidente placée, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Mme Hélène

2014 - cour de Cassation de PARIS - RG n° 13-11.688 APPELANT Monsieur [C] [T] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] Représenté et assisté de Me Marine GORRE-DUTEIL

Marie-Hélène Y... veuve Z... née le 3 octobre 1934 à Paris 16ème, de nationalité française, 8 villa Spontini 75016 PARIS Madame Patricia Marie Chantal Rosine A... divorcée de M.

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène

légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Hélène

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène

barreau de PARIS, toque : C2147 INTIMÉ Monsieur [S] [F] né le 1er août 1948 à [Localité 7] (06) [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Sandrine PRISO de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT GOGET-PRISO

[P] née le 22 Août 1963 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Peggy FESSLER de la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Florine GOMET

ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS [Adresse 4] [Localité 14] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 et Me Ladislas FRASSON-GORRET

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène

] [Y] né le 7 mai 1977 à [Localité 9] (35), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] [Localité 1], Faisant élection de domicile au cabinet de son avocat Représenté par Me Philippe GONNET

Tribunal judiciaire d'EVRY RG n° 19/04389 APPELANTS Madame [S] [R] née le 03 juin 1983 à [Localité 15] [Adresse 3] [Localité 15] Représentée par Me Sandrine PRISO de la SELARL SOCIÉTÉ D'AVOCAT GOGET-PRISO

APPELANT : Monsieur [N] [C] né le 01 Octobre 1988 à [Localité 6] (Algérie) [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Peggy FESSLER de la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, substituée par Me GOMET

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, M.