Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils

Par un jugement n° 2101953 du 8 novembre 2023, le tribunal administratif de Pau a, d'une part, annulé l'arrêté du maire de Soorts-Hossegor du 3 juin 2021, et d'autre part, enjoint à la commune de Soorts-Hossegor

Copie exécutoire à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - la SELARL V² AVOCATS le 08 Octobre 2025 Le cadre greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE

3] (MAROC) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Mojtaba HOSSEINI

Par un arrêté du 26 septembre 2018, le maire de Soorts-Hossegor a délivré le permis de construire sollicité.

CHAZELLE AVOCATS, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Olivier CONSTANT, avocat au barreau de NIMES Monsieur [V] [R] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Philippe L'HOSTIS

A, représenté par Me Hosseini Nassab, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre

, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des hospices

Prononcé à [Localité 3], en audience publique, le 08 Octobre 2025 à 14h47, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Pégah HOSSEINI SARADJEH, conseil de M.

(ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Mojtaba HOSSEINI

[Adresse 3] assistée de Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de [Localité 2] Minute n° 40/24 O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre

Copie à : - Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH le 12 avril 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A

SARADJEH, à la préfecture du BAS-RHIN, à la SELARL CENTAURE & Associés et à l'ASSFAM ; VU les observations de Maître HOSSEINI SARADJEH reçues au greffe le 04 juillet 2023 ; VU les observations

MJ AIR, prise en la personne de Me [C] [N], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL HOMELINES, ayant siège [Adresse 1] représentée par Me Phlippe BERGERON, avocat au barreau de Mulhouse

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des hospices civils de Lyon à

Par une seconde requête n° 20BX02760, la commune de Soorts-Hossegor relève appel de ce même jugement. 2.

] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Mojtaba HOSSEINI