La société Heerema a donc saisi le tribunal de grande instance [Localité 1] d'une action tendant à faire juger que l'Etat d'Iraq est le véritable propriétaire du bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité

adultère avec Laurent Z... en novembre 2008, celles de Christelle E..., Josiane F... et d'Honorine G... qui affirment avoir été témoins de l'adultère de l'époux avec Cathy D..., et par l'attestation de Julie

que Mme [C] [U] a commis une faute grave ; -Dire et juger que le licenciement de Mme [C] [U] est justifié ; -Débouter Mme [C] [U] de l'ensemble de ses demandes ; -Condamner Mme [C] [U] à produire sous

par année d'assurance -de juger que les frais du cabinet ERGET ne sont pas imputables au titre des frais de défense sur le plafond d'assurance de la société ETABLISSEMENTS [I] [D] -de juger dès lors

que l'assignation délivrée à l'encontre du Capitaine commandant le navire MOONLIGHT est nulle par application de l'article 648 du Code de Procédure Civile; - dire et juger que l'assignation est nulle

à la cour : Jugement rendu le 28 Mai 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 3ème N° RG : 2012F01760 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Julie

Elles sollicitent donc l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il s'est déclaré compétent à l'égard de la société RENAULT pour juger des faits perpétrés par ses filiales.

lesquels vous auriez une formation initiale suffisante dans la mesure où ces postes nécessitent une maîtrise parfaite d'une langue étrangère (anglais, grec, suédois, portugais, italien, espagnol ou flamand

ordonner la rétraction pure et simple de l'ordonnance de Monsieur le président du tribunal de commerce de Montpellier, qui a autorisé ladite saisie conservatoire à hauteur de 700 000 euros ; - dire et juger

Selon ses conclusions parvenues au greffe le 3 août 2022 et reprises oralement à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère demande à la cour de : - juger s'il y a faute inexcusable

Subsidiairement, - dire et juger que l'indemnité dont pourrait être redevable la société Daher International ne saurait excéder 293 583,80 €, sans pouvoir excéder l'équivalent en euros de 392.000 DTS

euros en réparation du préjudice de jouissance, - les a déboutés de leurs autres demandes d'indemnisation, tant au titre du préjudice matériel que moral, Statuant à nouveau sur ces points : - juger

A titre subsidiaire et à titre infiniment subsidiaire, elle demande à la cour : - de dire et juger que le protocole transactionnel a été signé par Monsieur [W] en toute connaissance de cause, - de prononcer

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE En présence des juges consulaires du tribunal de commerce de PERPIGNAN: Mme Céline DEMERIN, Mme Sandrine NAUDI, Mme Corinne FLAMAND, M.

cause, la SAS MERCIER AUTOMOBILES a été défaillante dans son obligation d'information et de conseil sur la question de la TVA et dire qu'elle engage sa responsabilité civile contractuelle, dire et juger

Et statuant à nouveau': - Juger que M. [G] a fait l'objet par la SAS Localand d'une situation de discrimination, - Condamner la SAS Localand à verser à M.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Selon ses conclusions justificatives d'appel du 28 avril 2023, la SARL Auto HP clean demande à voir : « Recevoir l'appel de la SARL Auto HP clean, Juger qu'aucun

Au terme de leurs conclusions, monsieur [E] et le GIE GESTION SINISTRE PLAISANCE demandent à la cour de : DIRE et juger que M.

et moyens, la société Centrale Kredietverlening NV, intimée, demande à la cour de : Confirmer le jugement du 11 mars 2022 et rejeter toutes les demandes fins et prétentions des appelants, Dire et juger

Cloisons de communiquer le justi'catif de sa demande des droits de voiries faite aux services de la Mairie de [Localité 4] et le justi'catif du refus de la municipalité de faire droit à la demande, - juger