AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6892e427bf535a2d228f9688
5 août 2025
5 août 2025
CREDIT AGRICOLE FRANCHE-COMTE Sise [Adresse 3] Inscrit au RCS de Besançon sous le numéro 384 899 399 Représentée par Me Julien ROBIN de la SCP DAREY - ROBIN, avocat au barreau de BELFORT
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Chambre 1-5
69f44d26cdc6046d472f547d
30 avril 2026
30 avril 2026
Le 18 juillet 2022, Mme [E] les a fait assigner afin de voir procédé à l'arrachage des lauriers, du lierre et de la vigne, et à l'élagage puis l'entretien du robinier.
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