AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre C
616246c0af0a1de0eb1b6496
27 août 2013
27 août 2013
Le 27 juillet 2005, la cour de Sidi Bel abbès ( ALGERIE) a dressé l'acte de recueil légal aux termes duquel les époux [P] ont obtenu la kafala de l'enfant [Y] [W], née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité
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4ème chambre
DCA_23NT01660_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, la société Rousseau, représentée par Me Hallouet, demande à la cour : 1°) de condamner la société BET Xavier
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