C, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ariège du 20 août

B, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler les arrêtés du 22 septembre

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2022 sous le n° 23TL00680 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme B, représentée par Me Kosseva-Venzal, demande

des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a conclu le 7 août 2018 en demandant de : - confirmer la décision de rejet tacite, - confirmer la valeur vénale

Elle fait valoir que le litige étant indivisible la compétence qu'elle invoque doit s'appliquer à l'égard de la SCP "BRUNET - CAMPAGNE ET GOBBERS - VENIEL ".

Elle fait valoir que le litige étant indivisible la compétence qu'elle invoque doit s'appliquer à l'égard de la SCP "BRUNET - CAMPAGNE ET GOBBERS - VENIEL ".

Elle rappelle que l'article 17 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable en l'absence de déclaration et de rectification de la valeur vénale.

[D] [F] [U] né le 09 Juillet 1979 à [Localité 1] (KOSOVO) de nationalité [J] Vu la décision de M.

substantielles accordées au contribuable, en retenant que l'administration avait motivé ses rectifications alors qu'elle s'était référé à 3 transactions par année d'imposition dont elle a extrait une valeur vénale

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2021, Mme A, épouse C, représentée par Me Kosseva-Venzal, conclut au rejet de la requête, et, par la voie de l'appel incident, à ce qu'il soit procédé

D représenté par Me Kosseva-Venzal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 septembre 2024 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté

B..., représenté par Me Kosseva-Venzal, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 21 avril 2023 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu’il n’a pas fait droit à l’ensemble de sa demande

acte d'huissier en date du 17 novembre 2014, saisi le tribunal de grande instance de Draguignan afin d'obtenir l'annulation des impositions et majorations notifiées au titre de la taxe sur la valeur vénale

greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, sous le n° 21BX01236 puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL21236, Mme B, représentée par Me Kosseva-Venzal

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021, Mme B, représentée par Me Kosseva-Venzal, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse

prononcer la restitution des impositions en litige assortie des intérêts moratoires et, à titre subsidiaire, d’ordonner la désignation d’un expert ayant pour mission de donner une estimation de la valeur vénale

courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Anzin à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les statistiques de verbalisation

B, ressortissant kosovar né le 27 juin 1965, est entré en France le 22 mai 2014.

La SCI Vensac et M.

La SCI Vensac et M.