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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170772

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Lande-de-Fronsac à sa demande

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da7dcdc6046d47d91b57

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161189

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd96fb958b29a5c8a8eab1d

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

[C] a, par courrier recommandé du 21 décembre 2012, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167ef4cdc6046d47110517

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

ses représentants légaux domiciliés audit siège , représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20250160, ayant pour avocat plaidant Me Alain DE LANGLE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182777

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

enregistré à son secrétariat le 4 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du rapport établi par un agent de la SNCF et transmis à la gendarmerie de Langres

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170886

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle et cardiaque La Lande

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038cc

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

l'absence de consultation pour information et avis du Comité Central d'entreprise et des comités d'entreprises de MHK, dans le cadre de leurs compétences générales, sur la restructuration industrielle lancée

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d0c4c187d0c33a67a6a

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : SAS TEMBEC TARTAS C/ CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DES LANDES Grosse délivrée le à :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca9e0c4a618393c8cb1a8e

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

La Cour d'appel statue sur les prétentions respectives des parties concernant l'existence et la portée du contrat de collaboration entre l'agence de communication et le spécialiste de jouets.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-1

5fca750ae7de9c6206a916c1

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : M. et Mme [H] ont cédé à la commune de [Localité 22], suivant acte notarié du 27 avril 2011, une bande de terrain de 6 mètres de large

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192e1bcdc6046d4754c22b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il n'a pas compris la notification des droits car cela n'a été fait qu'en langue française, langue qu'il ne comprend pas de sorte qu'il n'a pu les exercer en contestant l'arrêté de placement en rétention

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca84cbc7d9a9754dd3918b

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

La cour infirme partiellement la décision des prud'hommes, ce qui implique une modification partielle du jugement initial en faveur de l'une ou l'autre des parties sur les points litigieux relatifs au

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile

6a1fbb01cdc6046d47e9542c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

locataire de l'indivision [P] selon acte authentique en date des 2 et 3 février 1971 pour une durée de 30 années des biens désignés à l'acte comme « diverses parcelles de terre en nature de vignes, terres, landes

Source officielle
CA

15e chambre

5fca7763d5fc3e64e13cec44

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

[G] dans la gestion de ce fonds à compter de son lancement officiel et les conditions associées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aad1

Appel

27 février 2008

27 février 2008

de terrain à bâtir située à CASTETS DES LANDES.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aad2

Appel

27 février 2008

27 février 2008

La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES LANDES expose qu'elle est propriétaire d'un lot privatif situé dans le centre routier de CASTETS et qu'elle a décidé ,dans le but de favoriser le lancement de

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd8732c30ccb335ecce8086

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

- confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné le CSE Pyrénées et Landes de la société Enedis aux dépens de première instance, - condamner le CSE Pyrénées et Landes de la société Enedis

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217a4

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

contraintes, -A titre subsidiaire : de constater l'inexigibilité des créances du dossier 230714 comme prescrites, de fixer la créance en principal à 1 219 euros et de lui accorder les délais les plus larges

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03632_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

en langue française, avec radio Alger Tunis pour les trois chaînes en langue arabe, en langue française et en langue berbère et avec radio Rabat pour deux chaînes en langue arabe et française.

Source officielle