DU TJ D'AVIGNON 08 avril 2022 RG :18/00375 CPAM DE VAUCLUSE C/ [G] Société RESTAURANT DE LA GARE Grosse délivrée le 05 Octobre 2023 à : - CPAM VAUCLUSE - Me LEMAIRE

caisse nationale des allocations familiales (CNAF) à sa demande de communication d'une copie des documents contenant les données statistiques agrégées relatives aux familles bénéficiaires de prestations légales

à responsabilité limitée au capital de 1000 $, dont le siège social est à SINGAPOUR (17909) (SINGAPOUR), [Adresse 7], identifiée sous le numéro 201606619 C, prise en la personne de son représentant légal

Lemaire, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. A l'issue d'un contrôle sur pièces de son dossier fiscal, M.

Middle East, - a mis hors de cause la SAS Spie Oil & Gas Services, - a dit que la loi française n'était pas applicable et qu'il y avait lieu d'appliquer la volonté des parties sur le choix de la législation

La Cour d'appel a statué sur la fiscalité des parts sociales et l'application des régimes d'exonération à l'impôt de solidarité sur la fortune selon les conditions légales de détention du patrimoine.

En troisième lieu, il ressort des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment de son article L. 611-1, que le législateur a entendu déterminer

La cour administrative d'appel rejette le recours et confirme le jugement du tribunal administratif de Grenoble, estimant les décisions préfectorales légales.

-2100894 du 6 octobre 2022 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande n° 2100893 ; 2°) de condamner les HCL à lui verser la somme de 6 499,52 euros, outre intérêts au taux légal

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Letia à sa demande de communication

Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

dans l'affaire opposant : APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne

Société [2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Localité 7] Non comparante, non représentée.

Lemaire, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

déclaration d'appel du 03 Octobre 2018 APPELANTE : SA GAN ASSURANCES S.A au capital de 109 871 739,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 063 797, prise en la personne de son représentant légal

au concluant de ce qu'il s'en rapporte à l'argumentation développée aux intérêts de la SNCM, - dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux

] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES GAEC [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal