AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
635a21d6c549ea05a7cd2d3e
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Commerce et des Sociétés de Avignon, sous le numéro 804 081 131 RCS Avignon, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège, Représentée par Me Roland MARMILLOT
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Avis
CADA:20164953
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marcilly-sur-Eure à sa
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