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lors que le fait dommageable s'est produit au Portugal, - que la loi portugaise prévoit, à l'article 498.1 du code civil une prescription de trois ans à compter de la date à laquelle la personne lésée

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Pôle 5 - Chambre 6

6707702a81e733ee26982f25

Appel

9 octobre 2024

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3ème Chambre Commerciale

65b0c0958d0ccf000877e766

Appel

23 janvier 2024

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

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2 e chambre civile

6808777e53f7b81e1a5eb041

Appel

17 avril 2025

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, Bénédicte KUENTZ, Conseiller, Leslie CHARBONNIER, Conseiller

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Pôle 2 - Chambre 5

615e0e3cc25a97f0381f53c9

Appel

24 juin 2014

caractérisés » et qu'en espèce le sinistre n'est pas un événement caractérisé en ce qu'il n'est pas la conséquence d'un accident de navigation ou d'un événement de force majeure ; elle ajoute que le sinistre

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2ème Chambre

659e48f75537980008847372

Appel

9 janvier 2024

application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Cédric LECLER

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Pôle 1 - Chambre 11

677cc325cf451bb7cd9292f7

Appel

6 janvier 2025

Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS: 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Christine Lesne

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Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e053

Appel

31 mai 2011

Ces événements, dont aucune alerte auprès de la hiérarchie n'a pu en modifier le cours, ont constitué de véritables traumatismes psychiques répétés qui ont été la cause des décompensations aujourd'hui

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1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-FAOF S.A.R.L. BACCHUS & CIEc/S.A

6272196b228a02057de67639

Appel

3 mai 2022

par Me Vincent NICOLAS, avocat au barreau de REIMS et ayant pour conseil Maître SALPHATI avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Mme PILON conseiller, et Monsieur LECLER

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Pôle 4 - Chambre 3

61633c177eadebb7307d1f41

Appel

9 juin 2011

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE KERDILES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistée de Me Leslie

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3e chambre sociale

642e6403826f3a04f5216911

Appel

5 avril 2023

6] [Localité 2] Mme [B] [T] (Représentante de la CPAM) en vertu d'un pouvoir du 15/02/23 SASU [5] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] Représentant : Me Yannick MAMODABASSE substituant Me Leslie

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2ème Chambre

68ef2a7b1643bddf8ff84dd9

Appel

14 octobre 2025

Toutefois, lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s'applique

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03662_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2021, le centre hospitalier de C - , représenté par Me Lesné (SELARL Houdart et associés), avocate, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise

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Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85164

Appel

30 octobre 2000

De cette union, sont issus trois enfants : - Leslie, née le 20 ao t 1983. - Marie, née xxxxxxxxxxxxxxxx. - Laurent, né le 6 mai 1988.

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2ème Chambre

6684eb16a0de54ff609f80d6

Appel

2 juillet 2024

En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Cédric LECLER

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2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f55

Appel

4 avril 2024

et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 janvier 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et Leslie

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Première Présidence

6a0d49c6cdc6046d4745adfc

Appel

19 mai 2026

Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

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Chambre Sociale

64d1db40ca68d4d9695ac805

Appel

4 juillet 2023

L'accident du travail est défini comme un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que

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2ème Chambre

65a784428121050008662eb4

Appel

16 janvier 2024

Fabrice VETU, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Monsieur Cédric LECLER

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01901_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Par la présente requête, l'association Combrailles Attractives, la commune d'Evaux-les-Bains, M. M, M. L, M. et Mme C, Mme L, M. I, M. B demandent à la cour l'annulation de cet arrêté.

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