Copie exécutoire à : - Me Mélanie BORCHERS Copie conforme à : - Me Céline RICHARD - greffe JCP [Localité 8] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Par jugement du 15 mars 2022, le Tribunal judiciaire de Melun a, en substance, prononcé la résiliation du bail du 1er janvier 2019, ordonné à Mmes [J] [K], [D] [E] [M], et la SAS Daly ainsi que toute personne

représenté par la SCP BAZILLE J. J. & GENICON S., avoués assisté de Me ROBIN, avocat Société S. A. M. M. A. R.- SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES MARITIMES 25 rue F. Guhur B.

Cette ordonnance vise une assignation en résiliation de bail et expulsion locative délivrée le 3 mai 2011 par la SA d'HLM LOGIS METROPOLE à Mlle Mélanie Y..., Jérôme X... et Daniel X... en qualité de curateur

MAINTENANCE MECANIQUE LORRAINE (SMML) Représentée par son représentant légal.

Le bail dispose en particulier que le preneur ne peut sous-louer les lieux sans le consentement du bailleur sous peine de nullité des sous-locations ou de résiliation du bail, et porte par ailleurs une

crédit bail no 540-2605823-033 : un matériel PELLE SUR CHAINES CATERPILLAR type 302.5, no de série GBB01280 et accessoires 1 coupleur mécanique Caterpillar 1 godet 300 mm 3 dents boulonnées 1 godet 400

AXA FRANCE IARD anciennement AXA ASSURANCES IARD, es qualité d'Assureur de Mr Y... 35 rue du Château d'Orgemont 49000 ANGERS représentée par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assistée de Me Hervé MORVAN

* * * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé du 7 août 2023, la SEM [Localité 7] Habitat a donné à bail dérogatoire à la SAS Mekan un ensemble immobilier situé [Adresse 2] et [Adresse

 ; -En conséquence débouter la SAS Meline de sa demande en réparation concernant la perte d'exploitation commerciale ; -Débouter la SAS Meline de sa demande ; -Faire droit à la demande reconventionnelle

Par ordonnance du 14 juin 2017, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Melun a rejeté la demande de résiliation du bail et a autorisé la cession au profit de la société STLG du bail, ayant pour

[D] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Lionel MELUN, avocat au barreau de PARIS, toque J 139 assistés de Me Pierre BAZIN plaidant pour la SCP BAZIN - PERSENOT-LOUIS - SIGNORET, avocat

Le crédit-bail a commencé à courir le 1er juin 2011 pour 15 ans.

La SAS DREZET R et H a été acquise par la SAS R-B NEGOCE devenue R-B MECANIQUE depuis titulaire du bail sur les locaux sus visés.

Dans ces conditions, les demanderesses n'ont commis aucun manquement aux obligations issues du bail en exerçant une activité de restauration.

 ; * le bail ne définit pas ce qu'est la grosse mécanique ; une telle interprétation excède les pouvoirs du juge des référés ; la bailleresse ne démontre pas une violation factuelle des clauses du bail

de Melun statuant en matière de loyers commerciaux aux fins de fixer le montant du loyer du bail, renouvelé pour une durée de dix ans, à effet du 1er octobre 2019 à la valeur locative de marché, en soutenant

Aux termes de ce bail, la SA s'engageait à construire une résidence de personnes âgées qui devait devenir de plein droit la propriété de la commune à l'expiration du bail ou lors de sa résiliation.

état de la Chambre civile 1-6, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le vingt quatre Septembre deux mille vingt quatre, assisté de Mme Mélanie

état de la Chambre civile 1-6, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le vingt quatre Septembre deux mille vingt quatre, assisté de Mme Mélanie