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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01803_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A, représenté par Me Mainnevret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 avril 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de procéder au
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1ère chambre section JEX
6692189ff3a19d0db6b712a9
12 juillet 2024
12 juillet 2024
procédure civile article 905-1 du code de procédure civile RG N° : N° RG 24/00742 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPTU APPELANT Mme [J] [H] [R], représentant : Me Mathieu MALBLANC de la SELARL MAINNEVRET
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