AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fd917a95c3925b312d4b62b
15 juin 2020
15 juin 2020
[F] d'effectuer les déclarations des prétendus dons manuels et devait s'assurer que les déclarations du 03 mai 2013 étaient véritablement constitutives de révélation d'un don manuel.
Source officiellePage 2 sur 106
Pôle 5 - Chambre 11
5fdd17bcad10ae8170f83dc7
12 octobre 2018
12 octobre 2018
Les appelantes ne peuvent déduire du mail d'Orange du 22 novembre 2004 que l'ensemble des prestations avaient été réalisées, la commune intention des parties résultant du contrat de mandat conclu postérieurement
Source officielle