CREATIS C/ [B] [D] copie exécutoire le 23 janvier 2025 à Me Defrennes Me Lusseau OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 23

Une ordonnance du 5 mai 2025 a fixé la clôture de l’instruction au 19 mai 2025.

Au cours d’une remière visite d’ins ection de suivi le 12 novembre 2018, il a été constaté lusieurs manquements à l’arrêté d’autorisation du 15 juillet 2004.

Par un jugement n° 2002843 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du maire du 6 mars 2020 portant permis de construire. Procédures devant la cour : I.

, avocat au barreau de PARIS, plaidant pour le cabinet L & Associés, toque : J 60, Madame Florita BIBAY épouse A... née le 14 mars 1957 à Carranglan Nueva Ecija (99), de nationalité française, femme

En raison de la fermeture de l'établissement pendant le confinement de mars-mai 2020, M.

C, représenté par Me Martin-Keusch-Luttenauer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du

[B] Me LUNEAU MGEN [Localité 8] Min.

... 72500 JUPILLES représenté par Maître Isabelle ANDRIVON, avocat au barreau du MANS INTIMEE : SARL CARROSSERIE DOUET Les Rainières 72500 LUCEAU représenté par Maître Stéphane DUFOUR, avocat

28 mai 2025 ;   3°) d’annuler l’arrêté du 22 mai 2025 ar lequel le réfet de la Vienne lui a retiré son certificat de résidence d’algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

N° RG 24/05288 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWKZ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : Mme [H] Me LUNEAU

C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 28 mai 2021 ar lequel le maire de Vienne l’a admis à la retraite our invalidité à com ter du 1er mai 2021.

Hop. [10] Mme [R] ORDONNANCE Le 20 Août 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, à la cour d'appel de Versailles, déléguée

22 du maire de [Localité 5] et de la préfecture de Seine-et-Marne du 23 mars 2022 au sein du [4] (GHEF) site de [Localité 6].

le 20 mars 2023.

Q AZ, M. et Mme C AD, la société civile immobilière (SCI) Saint Hilaire, la société à responsabilité limitée (SARL) Ecurie Saint-Hilaire, la SCI le Manoir de Lussabeau, Mme Y AI, M.

FILIA-MAIF 200, avenue Salvador Allende ' CS 9000 79038 NIORT Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 28/10/2021 DÉBATS

Par ordonnance du 27 mars 1996, le juge d'instance d'ANGOULÊME a donné force exécutoire à ces recommandations.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ar une décision du 19 juin 2025. Vu les autres ièces du dossier.

NEXITY LAMY [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Romain BINELLI substituant Me Marie-Véronique LUMEAU de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0283 S.A.