AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
6a22591ccdc6046d4737985b
4 juin 2026
4 juin 2026
DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Maximin SANSON, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes
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TerreHappy Vivante, ARNAUD, Mathilde
09/06/2024
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CHEVAL DE TERRE, BENARD, Lise, Mathilde
14/09/2021
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EDITION QUELQUE PART SUR TERRE, ADNET, SOISSONS, Laurence, Mathilde, Andrée, Pierre, ADNET SOISSONS
Fonds précédemment exploité par le conjoint.
15/11/2015
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Cour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb4c
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Il a été procédé à l'audition de Mathilde le 30 mai 2012 et il en a été rendu compte aux parties.
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