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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04402_20240226
26 février 2024
26 février 2024
B A, représenté par Me Mekarbech, demande à la Cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 22 septembre 2023 du tribunal administratif de Paris ;
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Pôle 1 - Chambre 12
64bb734c0d42fcd969e7cf1d
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Informé le 21 juillet 2023 à 11h44, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Ghiszlen MEKARBECH
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