termes de l'article 44-1 du code civil, il faut, pour faire un acte valable, être sain d'esprit ; Considérant qu'il appartient à Mmes [N] et [I] [W] de rapporter la preuve de l'existence d'un trouble mental

(MAROC) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Christelle BOURRET MENDEL

d' [Localité 4] le 4 août 2020 puis par la cour d'appel le 26 août 2020 mais que la mesure d'hospitalisation sans consentement doit être levée eu égard au fait que si le premier certificat médical mensuel

Son conseil soulève l'irrégularité de la procédure tirée de la tardiveté de 12 certificats médicaux mensuels dressés entre le 12 juin 2017 et le 14 février 2020 lesquels doivent être établis conformement

TUNISIE) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Christelle BOURRET MENDEL

APPELANTS : [P] [W], ès-qualité d'ayant droit de Mme [F] [W] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Magali MONTRICHARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Maître Cédric MENDEL

Elle occupe 396 salariés et applique les dispositions de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône.

Elle occupe 396 salariés et applique les dispositions de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône.

Le 21 février 2013, le rapport d'enquête paritaire menée par la représentation du personnel et la direction suite au suicide d'un salarié préconisait des mesures à prendre afin de lutter contre le mal-être

Contrairement à ce que soutient la Fondation de France, les premiers juges ont parfaitement motivé en quoi l'altération des facultés mentales de Mme [I], mises en évidence par le docteur [G] le 28 mars

MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, substituée par Me Nathalie RIGNAULT, avocat au barreau de DIJON INTIME : Monsieur [O] [J] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Cédric MENDEL

qualité audit siège Représentant : Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON INTIMEE Mme [M] [U] Profession: [C] (accompagnant d'Elèves en Situation de Handicap) Représentant : Me Cédric MENDEL

Elle occupe 396 salariés et applique les dispositions de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône.

Cette vente a été consentie moyennant une somme principale de 200 000 € et une rente mensuelle viagère de 1200 €.

Formation paritaire de DIJON, section CO, décision attaquée en date du 31 Janvier 2023, enregistrée sous le n° F21/00365 APPELANT [C] [U] profession: chauffeur livreur Représenté par Me Cédric MENDEL

[O] Représentant : Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24 INTIMEE S.C.P.

RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 Représentée par Me Isabelle SANTONI, avocat au barreau de PARIS INTIME [E] [G] Représenté par Me Cédric MENDEL

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section RE, décision attaquée en date du 24 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 2023-09910 APPELANTE [D] [T] Représentée par Me Cédric MENDEL

-Madame l'avocat général indique que si deux certificats médicaux mensuels ont été pris avec quelques jours de retard,il faut relativiser la gravité de ces retards car Monsieur [J] se trouvait avec une

Adresse 1] Représentée par Me Tristan HUBERT de la SARL EVERGREEN LAWYER LYON, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur [M] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Cédric MENDEL