PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté de Me Nicolas BRUNEAU de la SCP BRUNEAU-GROLLEAU, avocat au barreau de CHARENTE INTIMÉE : S.A.S.

.-65000 TARBES représenté par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour assisté de Maître de TORRES, avocat au barreau de PERPIGNAN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Michel PUYBARAUD, Avoués à la Cour, et assistés de Maître Serge DREVET, Avocat au barreau de DRAGUIGNAN, Intimés, 5o/ LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, pris en la personne de Monsieur le Président du

PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Laurent DEMAR, avocat au barreau de BORDEAUX Représentée par Me Jean-Christophe COUBRIS de la

au barreau de PARIS INTIMÉES : SA ACM IARD, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître Michel

PUYBARAUD de la SCP MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Florence MONTERET-AMAR de la SCP ELKAIM, PAGANI & MONTERET-AMAR, avocat plaidant au barreau de PARIS

DU BATIMENT , prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 5] - [Localité 6] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

assignations à jour fixe délivrées les 9 et 12 mai 2022 APPELANTE : [P] [L] [N] [T] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Michel

PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me DEMAR et assistée par Me Catherine GAROUX de la SELARL C & G LAW STOULS & SULLY AVOCATS, avocat

PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me SOUCADAUCH Carinne, avocat au barreau de BORDEAUX [F] [N] veuve [U] en son nom personnel et

Michel PUYBARAUD, avoué à la Cour, et assistés de Maître Didier SAILLAN, avocat au barreau de Bordeaux, intimés, rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 07 mars

NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] - [Localité 4] Représentée par Me Michel

] née le 01 Avril 1948 à [Localité 5] de nationalité Française Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 4] représentée par Me DEMAR substituant Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me DEMAR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

BORDEAUX INTIMÉE : [H] [U] née le 07 Janvier 1984 à [Localité 4] (ESPAGNE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

DE L'OUEST agissant poursuites et diligences de son Président en exercice dûment habilité domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Aurélie DEGLANE de la SELARL BRT, avocat plaidant au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT S.A.

BATIM RENOVATION CONSTRUCTION, ayant son siège social [Adresse 4]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentées par Me DEMAR substituant Me Michel