administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des effets personnels dressée

La SAS à associé unique Foolish Minds a interjeté appel du jugement par déclaration formée par voie électronique le 8 décembre 2025.

en date du 30 Mai 2024, enregistrée sous le n° 23/706 CV/NB/NS ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL ENTRE : Association [10] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Isabelle MINARD

C / Driss Hasni Y...

opposé par le préfet de la Dordogne à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la SA X : 1) le rapport des installations classées en date du 5 novembre 2014 ; 2) le procès-verbal dressé

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de communication des résultats du constat de situation sonore dressé

A titre encore plus subsidiaire, la société Altran Technologies fait valoir qu'à défaut de débouter le salarié de ses demandes, les rappels de salaire devront être minorés au regard des périodes d'absence

L'arrêt est réputé contradictoire et a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2020. Les termes exacts de la solution ne sont pas disponibles dans le texte fourni.

1943 à [Localité 6] demeurant [Adresse 4] Représentés tous deux et assistés par Me Marie-dominique GAUVRIT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0642, substitué sur l'audience par Me Severine MINAUD

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du rapport d'intervention dressé

La Cour d'appel statue sur le fond après renvoi de la Cour de Cassation, appréciant la validité de la saisie-contrefaçon et les demandes relatives au brevet.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère, - et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.

Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Darzacq, représentant la société Château Milord. Considérant ce qui suit : 1.

de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC430 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Mars 2022, en audience publique

EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Société MICHARD Société par actions simplifiée (Société à associé unique), immatriculée

2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ambacourt à leur demande de communication d'une copie du procès-verbal d'infraction au permis de construire et aux dispositions du code de l'urbanisme dressé

demande de communication des textes ou des instructions administratives justifiant la régularité des frais dont le paiement lui est demandé en contrepartie de l'envoi postal des « états réponses » dressés

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bruyères-le-Châtel à sa demande de communication de la liste des terrains constructibles dressée

EDITRICE DE MEDIAPART prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me MIGNARD et TORDJMAN Monsieur [X] [A] Société Editrice de Médiapart [Adresse 4]

A titre encore plus subsidiaire, la société Altran Technologies fait valoir qu'à défaut de débouter le salarié de ses demandes, les rappels de salaire devront être minorés au regard des périodes d'absence