documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du certificat de genre de mort

évocation de l'AOP Morbier

ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des fiches de paie de son client à raison de son travail au sein de la Maison centrale de Clairvaux, entre le mois

 ; 3°) de mettre à la charge de la société Fermière des Colonnes Morris une somme de 2 500 euros en a lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[A] [D], notaire, alors associé de la SCP [Z] [T] et [A] [D], [A] [U] a consenti à son épouse, Mme [F], une donation à cause de mort portant sur des biens et droits immobiliers constituant les lots n°

à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'institut Gustave Roussy de Villejuif à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort

justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, durant son incarcération au sein du centre pénitentiaire de Laon, entre le mois

à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des fiches de paie de son client entre le mois

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Clichy-la-Garenne à sa demande de communication de la liste des immeubles de la rue Morice

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mitry-Mory à sa demande de

courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Civrac-de-Blaye à sa demande de copie de la facture concernant la réfection de la place du monument aux morts

G... a subi de façon certaine l'angoisse de mourir.

[S] qu'aux deux gérants de la société Les Paveurs du Morin et leurs relevés de carrière.

Salernes à sa demande de copie des documents suivants se rapportant à l'aménagement d'un local en habitation ainsi que les odeurs qui s'en échappent : 1) les procès-verbaux de la police municipale des mois

secrétariat le 25 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des enregistrements de vitesse réalisés par les radars masqués pour les six derniers mois

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Bourges à sa demande de copie de l'agenda, pour le mois

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat.

secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Corneilhan à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants : 1) tous les arrêtés envoyés à partir du mois