AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
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1 septembre 2022
1 septembre 2022
Elle informait le 25 juillet 2019 la SCA Coopérative Oléicole de la Vallée des Baux qu'elle venait procéder au retrait du stock d'huile d'olive soit 235,75 litres issus de la production d'olives situées
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Pôle 2 - Chambre 6
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2 novembre 2018
2 novembre 2018
Représentée par Me Olivier X..., avocat au barreau de PARIS, toque : T04 Défenderesse au recours, Par décision contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes
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