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33 966 résultats pour « Ouvrans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

5fd94516f421dc2c1aa90071

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou

Source officielle

Page 2 sur 1699

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Journal officiel
Créations

OUVRANS TRAITEMENT

SIREN 951397207Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper

28/04/2023

Voir →

Radiations

OUVRANS, Jean Paul

SIREN 348435850Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper

24/02/2023

Voir →

Dépôts des comptes

OUVRANS

SIREN 348159633Greffe du Tribunal de Commerce de quimper

19/06/2022

Voir →

Ventes et cessions

BLEUNIOU, OUVRANS, Jean Paul

SIREN 433983939Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper

Acte en date du 03/01/2022 enregistré au SIE QUIMPER 1 le 07/01/2022 sous le numéro 2022 00001140 référence 2904P01 2022 A 00008 Adresse de l'ancien propriétaire: 1 Rue de Pouldreuzic 29700 Pluguffan

08/02/2022

Voir →

Modifications diverses

OUVRANS

SIREN 348159633GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

22/09/2020

Voir →

CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba12

Appel

26 février 2020

26 février 2020

L'appartenance à ces équipes d'horaire décalé ouvrait droit à des avantages spécifiques, notamment d'indemnités de transport prenant la forme d'indemnités kilométriques.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd97004b300065cd5ba4c81

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

- DIRE et JUGER que la Société ADYOULIKE est recevable en sa procédure de tierce opposition formée à l'encontre du jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 1er avril 2019 (RG n° 2019017045) ouvrant

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9ae6777d584a321bb6673

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

définitif au jour des débats étant sans effet sur l'appréciation que devait porter le juge des référés sur une situation constitutive d'un trouble manifestement illicite en raison de la réalisation de l'ouvrage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fda62be089a64ab99268ada

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et condamne l'employeur à payer au salarié une indemnité de 57 555 € au titre de l'article L. 7112-3 du code du travail, ainsi que 2 000 € au t

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd9c4f0c4156abc10122461

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Aux termes des dispositions de l'article 1792 du code civil : «Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd91ddadfa8a0ba72681491

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble auprès de la société Gan Assurances. Les travaux ont été réceptionnés le 21 janvier 2008.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdba4cc2b3b5c83e7d87d76

Appel

14 février 2019

14 février 2019

de volonté du maître d'ouvrage de réceptionner l'ouvrage, -de dire et juger que l'intervention du cabinet All Engineering est la confirmation que M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd91dd9dfa8a0ba7268148b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Il conclut à l'impropriété de l'ouvrage et précise que son maintien en l'état nuit à sa solidité.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246e8bf0a803691fcff6

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Condamnation du voyagiste à verser des dommages-intérêts aux clients pour préjudice subi du fait de l'annulation du voyage initial et de la modification du programme.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd948b5ee7e1e30418d4c69

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

[Z] aux torts de la société CAHPP n'étant pas justifiée, elle ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit aux indemnités consécutives à un tel licenciement

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f8ab0c5880f31713964

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Une fenêtre allège basse munie d'un garde corps ouvre sur le terrasson de la propriété [I], - les balcons sont installés au-delà du plan de la façade de l'immeuble de la SCI Lawine-Albo.

Source officielle
CA

4e chambre

5fdab5c2cbdcd346d26fe0a1

Appel

3 juin 2019

3 juin 2019

Le maître de l'ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société PFA, aux droits de laquelle vient la société Allianz Iard.

Source officielle
CA

5ème Chambre

5fd90f3c347bdda8f2e4027f

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Infirme le jugement de première instance ; rejette toutes les demandes des ayants droit ; ne prononce aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamne les ayants dr

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdb17ba68b3c6ac4853d4ab

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

- Dire que la société LB 23, maître d'ouvrage, a commis une immixtion fautive.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd913d31caf76ae76c4ed9a

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.'

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd910e3b0fa09aaf23acc5b

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

Les notices descriptives chiffraient les ouvrages et fournitures compris dans le prix convenu à 84.231 euros pour le lot A et 84.560 euros pour le lot B et le coût des ouvrages à la charge du maître de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda11fdd516d35521ba2669

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Confirmation du jugement entrepris. La cour considère que les conventions de gérance-mandat, régies par une loi spéciale, bénéficient d'un régime propre excluant l'application des dispositions de l'ar

Résumé IA — à vérifier
CA

8ème chambre

5fd95ba7e6533d460de3d943

Appel

18 février 2020

18 février 2020

La réception de l'ouvrage est intervenue le 20 mai 2010.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9600dd8ed594ae9167f3b

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l'article précédent.

Source officielle