Premier Président de la cour d'appel de RENNES en date du 3 février 2025 pour compléter la formation de la 3ème chambre commerciale lors de l'audience du 4 février 2025 GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

Conseiller, Assesseur : Madame Gwenola VELMANS, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Rennes du 26 juin 2025 GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

Thomas Habu Groud, conseiller. qui en ont délibéré.

CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIERS : Madame Julie ROUET, lors des débats et Madame Frédérique HABARE

[U], qui avait dû renégocier trois fois ses conditions initiales d'acquisition était parfaitement averti de la faible rentabilité de la société qu'il avait acquise.

Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

[B] [V] [X] [Adresse 3] [Localité 5] N° SIREN : 820 084 762 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me William HABA, avocat

Des 'infiltrations d'eau, parfaitement visibles', avaient également décollé certaines plinthes.

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats et Madame Frédérique HABARE

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

L'affaire a été débattue le 14 novembre 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Frank Robail, président de chambre Madame Annabelle Clédat, conseillère, Monsieur Thomas Habu

chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIERS : Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Frédérique HABARE

Française [Adresse 1] [Localité 5] et Madame [A] [P] épouse [J] née le 23 Décembre 1965 à LIMOUX (11130) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Hugues MOULY de la SCP HABEAS

Madame Fabienne CLÉMENT, Président de chambre, rédactrice Assesseur : Madame Olivia JEORGER LE GAC, Conseillère GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats, et Madame Frédérique HABARE

Thomas Habu Groud, conseiller. Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 23 octobre 2023.