AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 2
6a226334cdc6046d4739402a
4 juin 2026
4 juin 2026
LITIGE Suivant déclaration enregistrée le 31 juillet 2024 au secrétariat de la [6], Mme [O] [G] a demandé le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant
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Contestations Honoraires
670e05f910ea465c0ffcf904
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Ne parvenant à obtenir le règlement de ses honoraires, la Selarl Alpha Juris a, par requête du 27 juillet 2023, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saint Malo.
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