son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lauris à sa demande de communication de l'attestation établie par Monsieur X, gérant de la société X, propriétaire de la parcelle

et intérêts pour perte de récolte au titre des années 2022-2023, 2023-2024, 2024-2025, - condamner, en tant que de besoin l'EPF des Hauts de France à libérer les parcelles de toute occupation et d'en

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'évaluation réalisée par France

K... la maison d'habitation au prix de 445'000 francs'; -par acte des 10 et 11 décembre 1990, il a vendu la parcelle cadastrée [...] , le solde de la parcelle [...] et la moitié indivise des

APPELANTS : Monsieur camille X... ... 97200 FORT DE FRANCE/ MARTINIQUE représenté par Me Pascale MOURIESSE, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Jean-Luc X... ... 78180 MONTIGNY LE BRETONNEAUX

le 26 février 1992 en tenant compte des parcelles exploitées par Bernard Y....

LA SARL MC MECANIQUE [Adresse 2] [Localité 4]/FRANCE Représentée par Me Lise BLACHE de la SCP HAMANN - BLACHE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 56 Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Laudun-l'Ardoise à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la saisine émise par la commune et l'avis des services de France

Au demeurant, préalablement au rendu du jugement du 1er juillet 1999 constatant l'état d'enclave de la parcelle E 70 et fixant l'assiette du droit de passage au bénéfice de cette parcelle suivant un tracé

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public foncier Ile-de-France

de ses clients cadastrées section AC n° 44 et 317 : 1) l'évaluation de France Domaine ; 2) les documents relatifs à la procédure d'expropriation.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Scy-Chazelles à sa demande de copie de l'avis de France

parcelles A 733 et 734.

par : Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Assistée par : Me Pascale BLONDEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P158 SOCIÉTÉ MAF prise en la personne de ses représentants

, dans lequel la Région PACA se portait acquéreur pour le franc symbolique de terrains d'une superficie de 24 193 m² constitués des parcelles AE 192, 291, 292, et 293 ; 2) l'acte d'acquisition par la Région

Pascal et Joël Clement sont propriétaires d'une parcelle de terre d'une surface de 10 hectares 70 ares au lieudit " Les grands prés " située au-delà du canal de la Marne à la Saône, nouvellement dénommé

Pascal X... et M.

* ** [X] [O] et son frère [H] [N] sont propriétaires indivis d'une parcelle de terrain, jouxtant une parcelle appartenant à la SCI Atoll France sur laquelle a été construit à la fin de

[B] [K] était titulaire d'un bail rural sur les parcelles vendues (pièce n°4 de M.

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort de France, en date du 29 novembre 2010, enregistré sous le