des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des derniers avis d'évaluation des Domaines concernant la parcelle cadastrée section X sur la commune de MIOS (33380).

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

à sa demande de communication du nom du propriétaire de la parcelle cadastrée n° 120 section C située 38 rue de la Liberté à Noisy-le-Sec.

par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande de copie des courriers établis par les services de l'Inspection générale

délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRET DU 26 MAI 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

La Société générale n'a pas conclu sur incident.

Pascal X... avait repris possession des parcelles avant toute résiliation amiable ou à défaut judiciaire de ce bail ; qu'ils doivent réparer le préjudice résultant de cette reprise fautive intervenue

code civil, dit que la servitude de passage au profit de ces parcelles empruntera la route existante sur la parcelle cadastrée [...] , appartenant à la SCI LES LATANIERS et sur la parcelle [...] appartenant

(créance d'AVIVA sur Pascal X...) - 131 040,64 € (créance de Pascal X... sur la Compagnie AVIVA).

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

AM 206 et les parcelles limitrophes ; 2) tout document autorisant le Conseil général à vendre les 50 pas géométriques le long de la rue de la Chapelle ; 3) l'avis de France Domaine ; 4) tout autre document

à sa demande de copie de l'évaluation réalisée par France Domaine concernant les parcelles BD 78, BK 207 et BK 224 situées au Lavandou.

à sa demande de copie du document justifiant la mitoyenneté d'un mur de clôture séparant les parcelles AO199 et AO202 sises au Boucau.

des époux [Q] cadastrée OV [Cadastre 1] à [Localité 1] - rejeté la demande en rattachement de cette parcelle à la parcelle cadastrée OV [Cadastre 1] à [Localité 1] - dit que les éventuels frais occasionnés

par : Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Assistée par : Me Pascale BLONDEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P158 SOCIÉTÉ MAF prise en la personne de ses représentants

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

C... d'user de quelque passage que ce soit sur les parcelles propriété de la SCI du Rû de Baâle pour accéder aux terres qu'ils cultivent où à la station de pompage à l'exception du seul passage autorisé

B... d'user de qualque passage que ce soit sur les parcelles propriété de la SCI du Rû de Baâle pour accéder aux terres qu'ils cultivent où à la stattion de pompage à l'excpetion du seul passage autorisé