commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, au format papier

La commission rappelle à titre liminaire qu'aux termes de l'article L3411-1 du code général des collectivités territoriales, outre la commune de Paris, le territoire de la ville de Paris recouvre une seconde

publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) les documents relatifs aux échanges entre les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et le service gérant le fichier

un nouveau mot de passe.

secrétariat le 26 juin 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'attestation de participation à la journée d'appel de préparation à la défense, ou un extrait du fichier

son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal de la Région d'Andres à sa demande de communication, par voie électronique et non sous format papier

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes à sa demande de communication sur support informatique d'origine (fichier

national des comptes bancaires (FICOBA), concernant Madame X, décédée le 18 février 2015, dont la Fondation "Institut Pasteur" est légataire universel.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du fichier

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 14 OCTOBRE 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/14378

La communication des fichiers susvisés a été enjointe par ordonnance du président du tribunal de commerce du 16 octobre 2015.

Vu la déclaration d'appel formée par la société Aéroports de Paris le 19 octobre 2018 ; Vu les conclusions de la société Aéroports de Paris, en date du 4 décembre 2018, tendant à voir la cour infirmer

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France

[H] [F], expert agréé près la cour d'appel de Paris, afin qu'il puisse prendre connaissance du contenu du fichier intitulé '[I]" enregistré sur le drive de M.

Monsieur Arthur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication