à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à sa demande de communication des bulletins de paye

PAPETERIES MATUSSIERE & FOREST né en à S.A.

du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 19 mai 2025 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le ; Appelant : M.

N°90 IM ------------ Copie exécutoire délivrée à Me da Silveira le 14.04.2026 Copie authentique délivrée à Me Antz le 14.04.2026 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre

Le 14 octobre 2013 la SAS Sud Services saisissait le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de remboursement de la somme de 4730,69 € au titre des heures de délégation indûment payées de mars 2013

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des fiches de paye

, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courriel, d'une copie des factures et autres justificatifs des dépenses mandatées et payées

] [Q] Représentant : Me Gladys DEMOCRITE, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy APPELANT Mme [A] [D] EPOUSE [V] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Olivier PAYEN

Par jugement réputé contradictoire du 14 octobre 2024, le tribunal mixte de commerce de Papeete a : Ordonné la liquidation judiciaire de M.

A... à enlever palettes, l'ensemble des tuyaux rouges posés sur parpaings, les poubelles et palettes situées contre le grillage, la rehausse d'égoût, l'enlèvement de la clôture de béton ou sa fixation,

demande de conseil relative au caractère communicable, à un élu, de la taxe foncière relative à un bien appartenant à la commune donné à bail emphytéotique, établie au nom d'un emphytéote (ou preneur) et payée

, le prestataire de services de payement rembourse au payeur le montant de l'opération.

est à Titioro quartier Chin Foo Papeete, prise en la personne de son représentant légal ; Représentée par Me GAULTIER, avocat à Papeete ; Intimées, d'autre part ; Après que la cause ait été débattue

Au demeurant, c'est bien au nom du PAYEUR DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE que la requête introductive de l'instance a été faite.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pause payée et l'indemnité visée à l'article 28 de la convention collective.

À l'échéance, la facture n'a pas été payée. La société AKWALYS a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de Commerce de Toulouse en date du 6 novembre 2014.

Les échéances des prêts n'étant plus payées à compter du second semestre 2013, la Caisse d'épargne a, par actes des 21 et 22 juillet 2014, fait délivrer à Mme [R], à M.

de Papeete du 27 juillet 2023 ; Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n° 23/00056 le 24 août 2023, dossier transmis et enregistré au greffe de la

octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de la Grande-Motte à sa demande de communication d'une copie des mandats de paiement concernant les factures d'un montant inférieur à 15 000 euros payées

Aux termes de l'article L. 133-6, paragraphe premier, alinéa premier, du code monétaire et financier, une opération de payement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.