B A, représenté par Me Pougault, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions du 23 septembre 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai

du 20 mai 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pontault-Combault la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

postulant : Me Clotilde CHALUT NATAL (avocat au barreau de PARIS, toque : R295) Avocat plaidant : Me Virginie BERNARDI (avocat au barreau de MELUN) INTIME Monsieur Cédric Thierry Y... ... 77340 PONTAULT

répertoire général : 09/ 21816 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Septembre 2009- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 08/ 03525 APPELANTS Monsieur Bruno Marc X... ... 77430 PONTAULT

Il résulte de l'instruction que la SARL Dama a déduit des dépenses de loyers, d'eau et d'énergie comptabilisées en charges dans ses écritures, pour des locaux situés avenue du duc de Dantzig à Pontault-Combault

Chabert, président, - et les observations de Me Pougault, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

centre de rétention de : [B] [L] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 3] -(PAKISTAN) (99) de nationalité Pakistanaise Vu l'appel formé le 28/04/2022 à 09 h 00 par télécopie, par Me Camille POUGAULT

Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 27 mai 2026 à 20H55, Vu l'appel formé le 28 mai 2026 à 13 h 44 par courriel, par Me Camille POUGAULT

B, représenté par Me Pougault, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 28 juin 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet

9 janvier 2023 en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à verser à Me Pougault

SNC concluait donc à l'infirmation du jugement et demandait à la cour de constater que la parcelle visée par le protocole était devenue la propriété de la ville de PONTAULT COMBAULT, et de condamner M.

A, représenté par Me Pougault, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 février 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 du préfet de la Haute-Garonne

A..., représenté par Me Pougault, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 28 septembre 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 octobre 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au

Haïli, président-assesseur ; - et les observations de Me Bouix substituant Me Pougault représentant l'intimé. Considérant ce qui suit : 1. M.

de copie des dossiers de déclaration d'exploiter déposés par les sociétés X et X pour toutes les activités qu'elles exercent sur les terrains situés le long de la rue Jean Cocteau sur la commune de Pontault-Combault

A, représenté par Me Pougault, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 du

ELIE PONTAULT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Maître HERRY substituant

le 4 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication des procès-verbaux d'audition des personnes entendues au commissariat de Pontault-Combault