SARL HOLDING ALLO TAXI PRADEEN [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Olivier REDON de la SCP DONNADIEU-BRIHI-REDON-CLARET- ARIES-ANDRE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant

N° Portalis DBVK-V-B7F-PFEQ ORDONNANCE N° APPELANTE : Organisme [5] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] INTIMEE : Société [7] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Michel PRADEL

à la suite du refus opposé par le maire de Cellefrouin à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à la mise en place d'un mât de mesure des vents près du hameau des Pradelières

CS20821 [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 APPELANTE à : S.A.S. [5], [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Michel PRADEL

A..., a condamné la commune du Pradet à verser à M.

La commune du Pradet relève appel du jugement n°1802711 du 20 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 22 février 2018 du maire de la commune du Pradet, ensemble

avocat au barreau de PARIS substituée par Me Florent LOYSEAU DE GRANDMAISON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [F] [B] [E] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Michel PRADEL

PRADO GRAND PAVOIS Copie exécutoire délivrée le 28 mai 2026 : à : Me Marc MAMELLI Me Olivier AVRAMO Me Nicolas SIROUNIAN Me Sofian GARA-ROMEO Décision déférée à la Cour :

sur le territoire de la commune du Pradet.

PRODEL TECHNOLOGIES C/ SA.

MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistés de Me Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelants Monsieur le Comptable Public responsable du SIP [Localité 2] PRADO

La SARL CECOT FRANCIS, la SARL PRADIN FRÈRES, la SASU GENESTET, la SARL [X] [E], M.

ARRET N° Société [8] C/ [7] Copies certifiées conformes : - société [8] - [7] - Me Camille-Frédéric Pradel

APPELANTE : S.A.S. [5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Wallart, avocat au barreau d'Amiens, substituant Me Michel Pradel

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2021 par lequel le maire de la commune du Pradet a délivré le permis de construire n° PC 083 098 20 10046 à M.

Soutenant avoir effectué de nombreux trajets de décembre 2012 à avril 2015, compte tenu du caractère itinérant de ses fonctions, dans le cadre du dispositif PRADO, destiné à l'accompagnement des jeunes

Par une décision n° 453653 du 20 octobre 2021, le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi par la commune du Pradet, a annulé l’ordonnance du 31 mai 2021.