service ; elle a ainsi, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-11 du code de la consommation, refusé de reconduire un contrat de location à durée déterminée concernant une résidence mobile

en tout état de cause , elle est titulaire d'un bail tacite, attesté par de nombreux échanges avec la commune et le paiement de redevances à celle-ci, qui n'a jamais été résilié ; - de plus, la position

Au décès de sa tante, Monsieur Pierre X... a pris juridiquement possession des biens dépendant de la succession.

CB/ NG Numéro 12/ 4722 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 Arrêt du 26/ 11/ 2012 Dossier : 12/ 00538 Nature affaire : Demande en revendication d'un bien mobilier Affaire : Bruno X.

A... a laissé à son épouse et ses héritiers un portefeuille de valeurs mobilières estimé à 46.127.073 Francs, qui s'est réparti pour moitié en pleine propriété à son épouse commune en biens Georgine Z.

dans la mesure où elle était déjà en possession du matériel objet du contrat de crédit-bail mobilier, que ledit contrat prévoit qu'en cas de résiliation le preneur doit restituer le matériel au bailleur

suspendu) < Avant-dire droit sur les demandes présentées par Mme Sandra X...et Mme Mary Z... sur les oeuvres suivantes : - Bourges (mobile) - poissonnagerie (mobile) - toile d'araignée (mobile monumental

Ils font valoir que Pierre Y... et Elisabeth E... ont vécu maritalement pendant plus d'un tiers de siècle ; que la vie commune donne à la possession du mobilier se trouvant dans le logement des concubins

Elle fait valoir qu'elle a été en possession des objets mobiliers litigieux depuis le début des années 1970 et en conclut qu'il appartient à l'appelante d'apporter la preuve de la précarité de la détention

Le 25 avril 2014 elle a fait procéder à une saisie-vente de biens mobiliers à son siège social. Revendiquant la propriété des meubles saisis, M.

Sur les biens mobiliers Il résulte des dispositions de l'article 1538 du Code Civil que "un époux peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

Mme [Y] soutient que : - en vertu de l'article 2227 du code civil, le droit de propriété ne s'éteint pas par le non-usage de sorte que l'action en revendication d'un bien mobilier comme immobilier n'est

en possession de la chose.

[L] et Mme [B] Conformément à l'article 546 du code civil, la propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit

En octobre 2010 pour les besoins de son activité agricole il a contracté avec la société CM-CIC Leasing Solutions, un contrat de crédit-bail mobilier portant sur la location d'un tracteur 860x CE de marque

saisis au domicile d'un tiers en vertu d'un titre exécutoire à l'encontre de ce dernier et qui entend en obtenir la distraction d'en apporter la preuve, cette preuve contraire de propriété mobilière pouvant

de droits en nue-propriété, eu égard à l'usufruit légué à M.

d'un montant de 235.000 € dont 10.000 € pour le mobilier.

Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure : - si une décision de dégrèvement non motivée ne constitue pas, au sens le plus étroit, une prise de position formelle au sens de l'article L.

Par contre l'ambiguïté de la position exprimée par l'ACOR sera analysée au titre du caractère équivoque ou non de la possession.