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secrétariat le 26 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie des bordereaux d'envoi d'inscription à l'examen du permis de conduire provenant

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[S] [H] relatif à': * la présence de réseaux provenant du lot n°3 et traversant le lot n°2. * la condamnation de deux portes dans l'immeuble dont ils sont copropriétaires.

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Il allègue que, selon l'article R. 426-10 du code de l'environnement, si la provenance des animaux ne peut être précisée de manière certaine, les indemnisations sont prises en charge par la Fédération,