X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie

La copie du registre jointe à la requête apparaît donc actualisée.

et 4 458 euros de majorations de retard, 8 800 euros, au titre du 2ème trimestre 2018, dont 8 295 euros de cotisations et 505 euros de majorations de retard, 13 274 euros, au titre des 3ème et 4ème

par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie

de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, ' en raison du recours illégal à la visioconférence, ' au regard des diligences de l'administration.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Denain à sa demande de consultation de son dossier médical afin de connaître le détail des soins et les raisons

crédit par suite de la nullité du contrat de vente, il n'en resterait pas moins que les emprunteurs seraient condamnés à rembourser à la SA FINANCO le montant du capital emprunté" c'est uniquement en raison

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 N° RG 26/00917 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4DG Copie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de copie

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 25/03424 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WACI [C] [B] [G] C/ URSSAF PAYS DE LA [Localité 1] Copie exécutoire délivrée

FRANCE, - exposant avoir été évincée l'année suivante au bénéfice de la société RR DONNELLEY PRINTING FRANCE et découvert que cette dernière avait pu proposer des prix plus compétitifs pour la seule raison

Il en est de même, sur la demande du juge (...), de la copie du registre ».

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre psychothérapique de l'Ain à sa demande de communication d'une copie