ANGERS, avocat au barreau de RENNES INTIMEES S.A.S.

------------- APPELANTE Association DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBL IC DES YVELINES Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/81 N° RG 25/00763 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFH4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

Le 20 septembre 2019, la Caisse a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels la maladie « sciatique par hernie discale L5-S1 » de M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Monsieur Hervé

, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 20200047 -------------------------------------------------------------------------- N°122/23 Nous, Hervé BALLEREAU, Président de

Hervé X..., SAS AV PROXIFROID, SA COVEA FLEET C/ M. Guy Y..., M.

substitué par Me BRIAUD, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : S.A.S.U.

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.R.L.

par Me Camille BAGOT de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC -------------------------------------------------------------------------- N°121/2022 Nous, Hervé

POINT DAMIGNY Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N°

substitué par Me BRIAUD, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : COOPERATIVE D'EXPLOITATION ET DE REPARTITION PHARMACEUTIQUE DE BRETAGNE ATLANTIQUE venant aux droits de la S.A.S.

POINT DAMIGNY Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20220032 INTIME [F] [E] Représenté par Me Jérôme LUCE de la SAS MERMET

[T] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 06 Octobre 2021 ; Vu l'accord des deux parties par courriers du 03 et 19 juillet 2023 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions

exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le::24/10/2024 à:Me GARNIER Me LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

ZOLL MEDICAL FRANCE RG CPH : F 18/00716 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée

[M] [N], salarié de la société [9] en qualité d'électricien de maintenance, a déclaré une maladie professionnelle le 6 août 2017 pour une " radiculalgie S1 avec hernie discale T 98 ".

ETABLISSEMENTS HERVE Représentée par Me Elodie KONG de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 240293 INTIMEES CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE