Guilhem NOGAREDE de la SELARL GN AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Guillaume TUMERELLE de la SELARL TUMERELLE, Plaidant, avocat au barreau de VALENCE, substitué par Me Ludovic

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Ludivine

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B ARRÊT DU MARDI 27 JANVIER 2026 Appel d'un jugement (N° R.G. 23-000377) rendu par le Tribunal de proximité de ROMANS

APPELANTES SA VACANCES BLEUES HOLDING, dont le siége social est [Adresse 2] représentée par Me Ludovic ROUSSEAU de la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par

[T] [U] [C] né le 08 janvier 1984 à [Localité 2], de nationalité roumaine RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Caroline GIRARD, avocat au barreau de PARIS et de Mme [M] [L] (Inteprète

AXA FRANCE IARD, dont le siège est 26, rue Drouot - 75458 PARIS CEDEX 9 représentée par la SCP LIBERAS - BUVAT - MICHOTEY, avoués à la Cour, plaidant par Maître Ludovic TOMASI, avocat au barreau

10] [Localité 18] non comparante Composition de la cour : Lors du délibéré : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la chambre civile section B, Mme Ludivine

, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [G] [R] divorcée [U] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], demeurant Club Orient Resort 1 [Adresse 5] représentée par Me Romain CHERFILS de

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Elodie Ruffier, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

SOCIALE B ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2022 APPELANTE : Société RESIDENCE AMETHYSTES anciennement dénommée société LES OPALINES BELIGNEUX [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Romain

Portalis DBVT-V-B7G-UCOV Jugement rendu le 10 janvier 2022 par le juge de l'exécution de Lille APPELANT Monsieur [K] [J] de nationalité française [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me Ludivine

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 01 JUILLET 2025 Appel d'un Jugement (N° R.G. 1123000044) rendu par le Tribunal de proximité de ROMANS-SUR-ISÈRE

plaidant par Maître Stéphanie BERTHELOT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉS : Madame [Y] [E] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Ludovic

Cette société a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Romans sur Isère du 3 février 2014. Maître [H] a été nommé mandataire judiciaire.

DE PAULI, Avocat au Barreau de DRÔME COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente Mme Ludivine Chetail, conseillère, M.

judiciaire de la Société WINNER DIFFUSION FRANCE Association UNEDIC AGS CGEA DE MARSEILLE SAS WINNER DIFFUSION FRANCE C/ [F] [B] Copie exécutoire délivrée le : 05/05/2022 à : - Me Romain

Représenté par Me Romain A... de la SELARL A... & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant, Me K... B..., avocat au barreau de LYON SARL U-WEB [...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 09 AVRIL 2024 Appel d'un jugement (N° R.G. 11-20-224) rendu par la juridiction de proximité de Romans