du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication du procès-verbal relatif à sa candidature émis par la commission de recrutement « des Officiers sous contrat Encadrement » réunie

du commandement de payer avant saisie immobilière en date du 7 septembre 2018 - constaté que les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies

directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de copie du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire centrale du corps des techniciens supérieurs forestiers réunie

opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de son client, dont le procès-verbal, du 13 décembre 2016, de la commission administrative paritaire réunie

à 9 h 30, dans l'hypothèse où le quorum ne serait pas atteint, - le procès-verbal du congrès du 5 avril 2017 montrant que constat a été fait à à 9 h 40 que les conditions de quorum n'étaient pas réunies

suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal émis par la commission administrative paritaire réunie

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal la concernant émis par Commission Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) réunie

par le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à sa demande de communication du relevé de décisions le concernant, dûment signé, établi par la commission paritaire locale (CPL) réunie

l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de copie du décret impérial de 1864 pris par Napoléon III, qui décide de localiser la bataille d'Alésia à Alise-Sainte-Reine

secrétariat le 17 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de son dossier médical lié à sa greffe de rein

des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'entier dossier dossier administratif de son client ; 2) l'avis de la commission consultative paritaire réunie

Copie conforme à : - Me Guillaume HARTER - Me Raphaël REINS - greffe TPRX [Localité 1] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE

Prononcé à [Localité 5], en audience publique, le 07 Mai 2026 15H15, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Raphaël REINS, conseil de M.

Par acte authentique du 3 juillet 2015, la SAS Relais de la Reine 42/43 La Croisette a promis de vendre à la SAS la Compagnie des immeubles parisiens, qui l'a accepté, au prix de 61 500 000 €, divers lots

sa demande de communication de la copie du procès-verbal, pour la partie concernant sa demande de mutation, de la commission administrative paritaire de mobilité des premiers surveillants et majors, réunie

suivants la concernant : 1) le rapport et les conclusions de l'expertise établie par le Docteur X en avril 2015 à Levallois Perret ; 2) le rapport complet et les conclusions de la commission médicale réunie

LA PETITE REINE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 2] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 437 549 702

titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents; En tout état de cause, - constater que les conditions nécessaires à l'existence du travail dissimulé ne sont pas réunies

à sa demande de communication du procès-verbal de la séance de la Commission administrative paritaire (CAP) compétente à l'égard du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, réunie

Reyniès, l'Y... Bévière et l'Y... Abbaye.