documents administratifs a examiné lors de sa séance du 22 juin 2017, votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers d'un courriel adressé par un syndic de copropriété à la mairie, sachant

directrice de l'Ecole élémentaire Toulouse-Lautrec à sa demande de communication d'un certificat de scolarité en double exemplaire pour sa fille X X scolarisée en CM1 pour l'année scolaire 2016-2017, sachant

Mairie de Berlaimont — Caractère communicable à toute personne qui en fait la demande du plan communal de sauvegarde sachant que ce document comporte les coordonnées téléphoniques du personnel, leurs adresses

opposé par la ministre des armées à sa demande de copie d'un extrait détaillé des services militaires de feu son père, Monsieur X né présumé en 1906, ainsi que l'ensemble des documents le concernant, sachant

mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d’un procès-verbal d’infraction établi par le service d’hygiène relatif à la situation sanitaire d'un logement, à la plaignante, sachant

Ces diligences permettent d'envisager une prolongation de la mesure de rétention sachant en outre que [K] [Z] ne dispose d'aucune résidence stable sur le territoire national ni d'aucun passeport valide

Sur la recevabilité des conclusions des sociétés Colboc Sachet Architectures et Inex BET : 3.

donc pu amener ce sachet à son insu.

Mairie de Saint-Cyr-sur-Loire — Caractère communicable du fichier de l'ensemble des associations avec lesquelles la mairie est en relation, sachant qu’il comporte les mentions suivantes : nom de l'association

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 septembre 2016 votre demande de conseil sur le caractère communicable d'un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites, sachant

refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la liste du paquetage de son client à son arrivée dans l’établissement de Marseille-Baumettes sachant

de la communauté d'agglomération Tours plus à sa demande de consultation sur place dans le recueil des actes administratifs, de la convention de délégation de service public concernant « Fil bleu », sachant

hospitalier de Denain à sa demande de consultation de son dossier médical afin de connaître le détail des soins et les raisons de son hospitalisation d'office en psychiatrie du 5 mai au 1er septembre 2009, sachant

- le 17 décembre 2018, de la même façon de procéder à côté des affaires du personnels, un gros sachet avec à l'intérieur des protèges slips de la gamme Confiance !

caractère communicable, à des représentants du personnel, des documents professionnels laissant apparaître la situation indiciaire et le poste d'affectation des agents de la circonscription d'Uvea sachant

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Copie du bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires de son client, sachant que la trésorerie de Seine-Saint-Denis propose l'envoi

conservatoire national des arts et métiers (CNAM) à sa demande de copie du devoir que la demanderesse a rendu dans l'unité enseignement droit des difficultés des entreprises (DRA120) au mois de juin 2015, sachant

listes électorales de la commune, à un demandeur ayant la qualité de généalogiste successoral, les sollicitant dans le but de trouver des adresses d'héritiers lorsqu'il est mandaté par des notaires, sachant