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24/00001 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNFS [P] [G] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 13 janvier 2025 à Me SADOUNI

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03165_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

B, représenté par Me Sadoun, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2209635 du 22 juin 2023 du tribunal administratif de Melun, seulement en tant qu'il a enjoint à la préfète du Val-de-Marne

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA05818_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

C, représenté par Me Sadoun, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2009433 du tribunal administratif de Montreuil en date du 14 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 aout 2020 du

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00225_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

A, représenté par Me Sadoun, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système

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Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89857

Appel

24 septembre 2007

né le 09 Novembre 1980 à BAMAKO-Mali nationalité malienne ... 78220 VIROFLAY DEMANDEUR comparant assisté de Me David SADOUN, avocat au barreau de PARIS et de M. Z...

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Rétention_recoursJLD

64a3b8a36523a105dba2b057

Appel

3 juillet 2023

[L] [F] [Z] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [H] [J], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Kada SADOUNI

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Chambre 1-8

64b8d09aa5d4a205dbc5cdad

Appel

19 juillet 2023

[P] [V] Représenté par Me Valérie SADOUSTY, avocat au barreau de NICE Appelant M.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03038_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

A..., représenté par Me Sadoun, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2428867 du 17 avril 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 4 septembre 2024 du préfet

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03323_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A ; - et les observations de Me Sadoun pour Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00294_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2024, Mme D A, représentée par Me Sadoun, conclut au rejet de la requête d'appel du préfet du Nord et à la mise à la charge de l'État de la somme de 2 000

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Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee15

Appel

31 octobre 2011

Youssef 73 rue Roger Salengro 42000 SAINT-ETIENNE représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Coraly SADURNI-RAFFAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DEFENDEUR A LA REQUETE

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Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dce9

Appel

20 avril 2011

Rémi X... ... 69006 LYON 06 comparant assisté de Me Nicolas SADOURNY, avocat au barreau de LYON INTIMES : Melle Lina X...

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Chambre 1-2

68676bd4fdaf41a8356be611

Appel

3 juillet 2025

VAN GOGH INVEST représentée par Me Valérie SADOUSTY, avocat au barreau de NICE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Laurent DESGOUIS, Conseiller en état de la Chambre 1-2 de la cour

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03442_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

B, représenté par Me Sadoun, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 28 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 ; 3°) d'enjoindre

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05795_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021, Mme A, épouse C, assistée par Me Sadoun, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°2113388 du 13 octobre 2021 du tribunal

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Chambre 3-3

64c35c0bf01612d969defe1e

Appel

27 juillet 2023

DBVB-V-B7D-BFD7B Ordonnance n° 2023/M136 BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, représentée par son Directeur Général Représentée par Me Valérie SADOUSTY

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1re Chambre A

616246d1af0a1de0eb1b661a

Appel

10 juin 2014

naissance 3] 1945 à [Localité 1] (06000), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Valérie SADOUSTY

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CHAMBRE SOCIALE C

627df8ce0d41e0057d43e41d

Appel

12 mai 2022

ARRÊT DU 12 MAI 2022 APPELANT : [R] [J] né le 22 Avril 1963 [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Me Annick SADURNI

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE01383_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

A, représenté par Me Sadoun, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00855_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

B, représenté par Me Sadoun, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 24 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de

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