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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01787_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
trente jours imparti ; - le département de la Sarthe n'a pas respecté les articles 2, 5-4 et 6 du contrat d'engagement ; - le département de la Sarthe a eu un comportement déloyal.
Source officielleChambre des Etrangers
67947fc58ab253a8400fb179
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le préfet de la Sarthe a interjeté appel de cette décision. Au soutien de son appel, il fait valoir que M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01618_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
a méconnu l'article D. 821-1 du code de l'éducation ; - que le département de la Sarthe n'a pas respecté les articles 2, 5-4 et 6 du contrat d'engagement ; - que le département de la Sarthe a eu un
Source officielleC.E.S.E.D.A.
679875d55d0c5ebad4c05884
27 janvier 2025
27 janvier 2025
la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur [U] alias [L] [W], né le 13 Octobre 1983 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Maître Sarah
Source officielleRETENTIONS
697dc910cdc6046d475ede4c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne justifie d'aucun domicile stable.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e205
14 juin 2011
14 juin 2011
À ce stade de la procédure il n'est pas démontré que le comportement procédural du pôle Santé Sarthe et Loir est empreint de mauvaise foi ; la demande de dommages et intérêts de madame Fatima X... sera
Source officielleETRANGERS
688c4efe29d40d57a3e552f7
31 juillet 2025
31 juillet 2025
[O] [Z] né le 22 Mai 1990 à [Localité 4] (LIBYE) de nationalité libyenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah BENSABER
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6966c7633dcd15b3daa
11 octobre 2022
11 octobre 2022
siège [Adresse 2] Représentée par Me Laurent NOUGAROLIS de la SELAS MORVILLIERS-SENTENAC AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [C] [Y], [Adresse 1] Représenté par Me Sarah
Source officielleChambre Sécurité sociale
6630896803169600084133ff
18 avril 2024
18 avril 2024
La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a régulièrement relevé appel de ce jugement par déclaration faite par lettre recommandée expédiée le 9 février 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00040_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par suite, le préfet de la Sarthe pouvait légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 10. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01911_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Article 2 : L'arrêté du 10 décembre 2020 du préfet de la Sarthe refusant à M.
Source officielleRétention Administrative
67fdeb5e5af6a3e85961c975
12 avril 2025
12 avril 2025
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE INTIMÉS Monsieur [Y] [S] né le 26 Janvier 1976 à [Localité 2] -ALGERIE- de nationalité Algérienne Ayant pour conseil en première instance Maître Sarah
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01686_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Par un jugement du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 23 juin 2023 et a enjoint au préfet de la Sarthe de délivrer à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01558_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par un arrêté du 31 mars 2025, le préfet de la Sarthe l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92f9f
29 février 2016
29 février 2016
Par déclaration au greffe du 10 octobre 2013, l'association ADMR de Beaumont sur Sarthe a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Source officielleChambre 1-5
6364ba26e405357f749ea4ca
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Des contrats de location-gérance ont été consentis par la SCI Sarah à d'autres sociétés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01618_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le préfet de la Sarthe relève appel de ce jugement. Sur le motif d’annulation retenu : 2.
Source officielleChambre des Rétentions
66ac76a4a9cfa399a90d1f3b
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Il évoque enfin son domicile stable chez ses parents et la présence de ses liens familiaux sur le territoire.
Source officielleRétention Administrative
65a0e7475bbe450008b2cc42
10 janvier 2024
10 janvier 2024
général, en vertu d'un pouvoir général INTIME Monsieur [X] [U] né le 15 janvier 2004 à [Localité 12] ( ALGERIE) de nationalité algérienne Comparant en personne, assisté de Maître Samah
Source officielleETRANGERS
69d888b3cdc6046d47ba6632
9 avril 2026
9 avril 2026
1997 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 08 avril 2026 à 18h00 Vu l'appel formé le 09 avril 2026 à 10h28 par courriel, par Me Sarah
Source officiellePage 2 sur 31