AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
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20 octobre 2022
20 octobre 2022
° 21/00510, en date du 01 mars 2022, APPELANTS : Monsieur [T] [B] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 10], de nationalité française, retraité, domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Sophie
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4e Chambre A
60323404d3d50a6a92f79242
15 mars 2018
15 mars 2018
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Sophie LEONARDI, Conseiller
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