N° RG 25/01597 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSY3 DEMANDEUR À LA SAISINE : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES Représentant : Me Bertrand GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH

Adresse 1] Représentée par Me Olivier SIUTRYK, avocat au barreau de BRIEY INTIME : Monsieur [K] [M] né le 01 Octobre 1951 à [Localité 3], domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Anne-laure TAESCH

LE 7EME PARALLELE anciennement dénommée ARCHITECTURE CREATION Représentant : Me Bertrand GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, avocat au barreau de NANCY Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller à la

2017 (aide partielle aux taches ménagères et au transport).

déférée à la cour : Jugement du tribunal judiciaire de NANCY, R.G. n° 21/00341, en date du 07 novembre 2022, APPELANTS : Monsieur [Z] [H], domicilié [Adresse 1] Représenté par Me Anne-laure TAESCH

SOLAYTEX, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Alexandre GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, avocat au barreau de NANCY APPELANT Monsieur [C] [V], demeurant [Adresse 4] Représenté

par Me François-Xavier WEIN de l'AARPI CHAPEROT - WEIN, avocat au barreau d'EPINAL INTIMES Monsieur [X] [Z] domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Bertrand GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH

Représentant : Me Bertrand GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, avocat au barreau de NANCY INTIMES : Monsieur [V] [R] Madame [KX] [JJ] épouse [R] Monsieur [T] [G] Madame [D] [XU] épouse [G]

B, représenté par Me Taesch demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 juin 2023 ; 2°) d'enjoindre à la commune de La Neuveville-sous-Châtenois de saisir le juge judiciaire statuant selon

par Me Anne-Laure TAESCH de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocats au barreau de NANCY Madame [W] [A] née le 29 Mai 1954 à [Localité 9] (59) domiciliée [Adresse 8] Représentée par Me

dirigeant de proximité, au statut cadre, au sein de l'Etablissement régional commercial Nouvelle Aquitaine de la [1], a été déclaré inapte aux conditions d'aptitudes physiques requises pour 'effectuer les tâches

Il rappelle qu'à la suite de son accident du travail en date du 23 septembre 2020, son état de santé ne lui a plus permis d'effectuer les tâches de la vie quotidienne comme celles de son activité professionnelle

assuré les fonctions de mandataire ad hoc des sociétés SCI GRAND HOTEL INTERNATIONAL et SARL DOMOCO entre le 23.09.2010 et le 22.11.2011 Représentant : Me Bertrand GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH

maîtrisée en présence d'un dallage béton trop riche en eau qui a généré un excédent de laitances et de crèmes qui se sont accumulées dans les points bas du toit du dallage, lequel ne semble pas avoir été taloché

RG 22/00530 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E54X , APPELANT Monsieur [E] [N] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Alexandre GASSE substitué par Me Julie BAURES de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH

d'EPINAL INTIME/ DEMANDEUR A L' INCIDENT : Monsieur [I] [V] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 5] représenté de Me Alexandre GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH

Elle affirme que la preuve d'une conscience du danger par l'employeur n'est pas démontrée puisque le salarié réalisé des tâches conformes à son poste et de travail et sans surcharge de travail.

poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domicilié [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et de l'industrie de BAR LE DUC sous le numéro 804 344 158 Représentée par Me Anne-laure TAESCH