rétention de l'intéressé pour une durée de 26 jours, Vu la déclaration d'appel motivée de l'étranger en date du 27 avril 2026 à 14h55, Lors de l'audience, le conseil de l'intéressé a, reprenant la teneur

de l'ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire, ' dire et juger que la Sarl Las Terrenas a commis une faute exclusive la privant de tout droit à indemnisation, ' débouter la Sarl Las Terrenas

-le moyen des sociétés BAT et TERNETIX, ci après dénommées les cédantes, tiré de la violation des dispositions de l'article L 131-1 du code de la propriété intellectuelle n'est pas fondé.

la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Xavier Termeau

prise en la personne de Me [H] [B], mandataire judiciaire de la société ACHETER-LOUER.FR ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Alexandra PELIER-TETREAU

assistée de Me Moitsinga substituant Me Saint-Cyr Goba, conseil choisi, avocat au barreau de Paris, INTIMÉ : LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Termeau

TERRENA La Noelle [Localité 2] Ayant pour avocat plaidant Me Cécile LECLER-CHAPERON, avocat au barreau de POITIERS.

TERRENA INNOVATION C/ S.A.S. PAM JEC, E.A.R.L.

INTIMÉS Monsieur [S] [I] né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Représenté et assisté sur l'audience par Me Laurent ABSIL de la SELARL ABSIL CARMINATI TRAN TERMEAU

RG N : 13/ 00452 AFFAIRE : SAS TERREAL venant aux droits de la SA TBF, représentée par son Président domicilié audit siège C/ M.

VETERINAIRES et TERRENA.

[K] non fondé et frappé de nullité, - condamner la société Terreal à régler à M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, Non comparant, représenté par Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, substitué par Me Joyce JACQUARD, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE INTIMÉ

sous le numéro N° RG 25/03818 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCWN, Vu la déclaration d'appel formée par Mme [R] [Z] par lettre recommandée adressée à la cour d'appel de Rouen le 8 juillet 2025, dont la teneur

la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Xavier Termeau

[K] [Q] et a condamné la SAS Terreal aux entiers dépens. La SAS Terreal a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 28 décembre 2012.

La société Espace Terrena nous demande en conséquence, au principal de rejeter les prétentions de la S.A.R.L.

LE PREFET DU NORD dûment avisé,absent non représenté, Me Xavier TERMEAU substitué par Me MATONDO, avocat au Barreau de LILLE INTIMÉ M.