cette qualité au siège social Représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 - N° du dossier 250295 - Plaidant : Me Edouard TRICAUD

qualité de liquidateur judiciaire de la société BODYSTAT., représentée par Me Jean-Paul PETRESCHI de l'AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0079, assistée par Me Edouard TRICAUD

SA SOCIÉTÉ DE REPRÉSENTATION EN MAURITANIE, représentée par Me [Y] [C], syndic chargé de la liquidation Face à l'école de Justice [M] [Localité 2] (MAURITANIE) représentée par Me Dominique TRICAUD

débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête envoyéee par lettre recommandée avec accusé de réception et reçue au greffe le 7 novembre 2006 par Maître Dominique TRICAUD

LARROQUE REY SCHOENACKER-ROSSI, avocats au barreau de TARN ET GARONNE INTIME (E / S) Maître Jean Claude X.... liquidateur de la SAS AKTHEA ... ... 82000 MONTAUBAN assisté de la SCP BROSSAU-TRICAUD-MONTIER

de Parie [Adresse 3] [Localité 4] N°SIREN : 879 323 475 Représentée par Me Jean-Paul PETRESCHI de l'AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocat au barreau de [N], toque : K0079 Assistée de Me Edouard TRICAUD

en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Edouard TRICAUD

P] (Personne faisant l'objet des soins) né le 03/11/1978 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier [8] comparant en personne, assisté de Me Dominique TRICAUD

OVE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par son dirigeant Monsieur [V], présent à l'audience comparante assistée par Me Edouard TRICAUD de l'AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et par Me Jean-Paul PETRESCHI de l'AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS substitué par Me Edouard TRICAUD

Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Tricaud, substituant Me Pitti-Ferrandi, représentant Mme A..., présente. Considérant ce qui suit : 1.

qualité audit siège Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 827 832 395, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Edouard TRICAUD

liquidateur judiciaire de la SAS PHOENIX DI [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, avocat postulant Représentée par Me Edouard TRICAUD

PARIS-RG no 09/ 06766 APPELANTE Madame Line X... née Z... ... 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par Me Francois TEYTAUD (avoué à la Cour) assistée de Me Guillaume TRAYNARD de l'ASSOCIATION TRICAUD-TRAYNARD

PARIS sous le numéro 830 793 972, Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocate au barreau de PARIS, toque : K0065, Assistée de Me Edouard TRICAUD

judiciaire de la S.A.S.U AMS LOGISTIC [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, avocat postulant Représentée par Me Edouard TRICAUD

Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Jean-Paul PETRESCHI de l'AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0079, Assistée de Me Edouard TRICAUD

Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Tricaud, substituant Me Pitti-Ferrandi, et de Mme A.... Considérant ce qui suit : 1.