66400 CERET Représentant : Me CORTEY-LOTZ substituant Me Mathias BLANC, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES APPELANT 21/05933 Madame [H] [V] née [L] 6, Rue de Vienna 66400 CERET Représentant

B, représenté par Me Viegas, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2126620/5-4 du 30 juin 2023 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il rejette ses conclusions à fins d'annulation

Procédure contentieuse devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2021 et 5 septembre 2022, Mme C, représentée par Me Viegas, demande à la Cour :

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 mai et 3 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Viegas, conclut au rejet de la demande de sursis à exécution formée par Pôle emploi et à ce qu'une somme

B, représenté par Me Viegas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 20 septembre 2017 ; 3°) d'annuler la décision du 10 novembre 2017, procédant à la nomination

du 30 Avril 2026 N° 2026/196 Rôle N° RG 26/00136 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVBI [E] [P] C/ [V] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gabrielle SAMAT Me Laurent VILLEGAS

déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Février 2023 par le Pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 19/01975 Copies exécutoires délivrées à : Me Frédérique BELLET Me Joana VIEGAS

Société d’aménagement foncier et d’établissement rural, la commune de Seyssuel, l’association « Comité de défense des Côteaux de Seyssuel », l’association « Trial Club de Seyssuel », l’association « Vitis Viena

juridictionnelle Totale numéro 2023/005434 du 17/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME CPAM DE SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Joana VIEGAS

reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 29 décembre 2014, ayant approuvé les demandes de la commune de Charente-Maritime de Breuillet, les demandes des communes du Gers de Preignan, Viella

SAMAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Monsieur [R] [U] Me Laure ATIAS, membre de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Laurent VILLEGAS

MALKA de la SELARL RICHARD MALKA, avocat au barreau de PARIS, toque : C593, avocat postulant Assisté de Maître Richard MALKA, avocat au barreau de PARIS, toque : C593, substitué par Maître Marine VIEGAS

PARAGYIOS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0374 substituée par Me Fatima BELGHOMARI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0374 INTIMEE [5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Joana VIEGAS

[7] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 substituée par Me Joana VIEGAS

APPELANTE Madame [T] [W] épouse [S], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Robert BUVAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Laurent VILLEGAS de la SELARL VILLEGAS LAURENT

A, représenté par la Selarlu Joao Viegas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des

S.A. [5] Décision déférée à la cour : Décision rendue le 26 Juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 21/00800 Copies exécutoires délivrées à : Me Joana VIEGAS

AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [T] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Joao VIEGAS