AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6a1fbb61cdc6046d47e95b80
2 juin 2026
2 juin 2026
[J] [R], par courriel à 15 heures 45 - au préfet de L'Yonne, par courriel à 15 heures 45 Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743
Source officiellePage 2 sur 49
Conseil
CADA:20160843
31 mars 2016
31 mars 2016
Conseil départemental de l'Yonne — Caractère communicable, à la mère de l'enfant concernée, du courrier de signalement de l'information préoccupante faite par le centre social d'action sociale (CCAS).
Résumé IA — à vérifier