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969 résultats pour « Yode »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6a1fbb61cdc6046d47e95b80

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[J] [R], par courriel à 15 heures 45 - au préfet de L'Yonne, par courriel à 15 heures 45 Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20160843

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Conseil départemental de l'Yonne — Caractère communicable, à la mère de l'enfant concernée, du courrier de signalement de l'information préoccupante faite par le centre social d'action sociale (CCAS).

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20185231

Appel

31 août 2019

31 août 2019

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du protocole, accompagné de ses annexes, passé en 2010 par Madame X, directrice du contrôle fiscal de l'Yonne

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152ba2cdc6046d47f26f4d

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

[Q] DE L'YONNE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; M. [P] [W] [D], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163279

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Président du conseil départemental de l'Yonne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154569

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Yonne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1136a4cdc6046d47a6298f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Portalis 35L7-V-B7G-CFNOL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Février 2022 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] RG n° 18/00324 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'YONNE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86668

Appel

11 septembre 2002

11 septembre 2002

section industrie qui a condamné EDF - GDF Services Yonne à donner à Philippe X... les 30 heures de réduction du temps de travail qui lui sont dues, condamné EDF - GDF Services Yonne à verser à Philippe

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02138_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

A, qui a exercé le mandat de conseiller général du département de l'Yonne, élu dans le canton de Joigny, du 22 mars 1982 au 18 mars 2001, a adressé au département de l'Yonne, par l'intermédiaire de son

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02139_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il résulte cependant de l'instruction que le département de l'Yonne a voté chaque année une subvention d'équilibre en faveur de l'association Amicale d'entraide des conseillers généraux de l'Yonne.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_19PA01473_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par jugement n° 1610252 du 1er mars 2019 dont la commune de Montereau-Fault-Yonne relève appel, le Tribunal administratif de Melun a condamné la commune de Montereau-Fault-Yonne à verser à la MAIF la somme

Source officielle
CA

Chambre civile

65bc9de04dbe9d0008667150

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

EXPOSE DU LITIGE Créée en 1972, la Société des Yoles et des Gommiers de la Martinique devient en 1981 la Société des Yoles Rondes de la Martinique, puis en 2011 l'actuelle Fédération des Yoles Rondes

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162f3c424fee0dd3d0060ea

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

[S] [P] par la SAS L'YONNE RÉPUBLICAINE, et, compte tenu du paiement déjà intervenu, l'a condamnée à payer la somme de 40 005€ avec intérêts au taux légal à compter de la notification à L'YONNE RÉPUBLICAINE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61639b9da876d6c869757c80

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

[Y] [I] par la SAS L'YONNE RÉPUBLICAINE, et, compte tenu du paiement déjà intervenu, l'a condamnée à payer la somme de 87 076,49€ avec intérêts au taux légal à compter de la notification à L'YONNE RÉPUBLICAINE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61639b9da876d6c869757c81

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

[R] [C] par la SAS L'YONNE RÉPUBLICAINE, et, compte tenu du paiement déjà intervenu, l'a condamnée à payer la somme de 71 678,76€ avec intérêts au taux légal à compter de la notification à L'YONNE RÉPUBLICAINE

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CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922d3

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

L'assignation à comparaître à l'audience d'orientation du 26 septembre 2013 a été délivrée à la SCI Yoda le 9 juillet 2013.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162bb4ef32b7c38854c30d6

Appel

28 février 2013

28 février 2013

La société L'Yonne Républicaine a reproché à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9252b

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

immatriculée au RCS de MELUN, no Siret : 484 835 988 ayant son siège au Angle du 16 Rue de l'Yonne et du Boulevard de la République-77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE Représentée et assisté sur l'audience

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01537_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Sur l'appel principal : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune de Montereau-Fault-Yonne : 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d043

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

L'YONNE REPUBLICAINE. La S.C.O.P.

Source officielle