Il demande la confirmation du jugement pour le rappel de salaire pour défaut d'application de l'augmentation annuelle et pour absence de versement du forfait de prime de repas unique.

[I] a fait l'objet de plusieurs rappels à l'ordre par l'employeur pour ses absences répétées aux «'breef du matin'», absences que le salarié justifiait par ses charges de mise en rayon.

Par arrêt (pourvoi 19-20561) rendu le 13 octobre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a : - Cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute Monsieur [M] [U] de sa demande de nullité

d'abus de droit, ce qui en l'espèce était le cas puisqu'elle avait respecté un délai de préavis de trois mois, que la modification de la convention initiale était justifiée par la décision du Ministère

échéant, à son organisme complémentaire les montants qu'ils ont versés à tort; L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme

2019 en ce que le tribunal a annulé une partie de la créance de la Caisse ; confirmer le jugement du 24 septembre 2019 en ce que le tribunal a accueilli la demande reconventionnelle de la Caisse primaire

' Selon la Cour de cassation, l'accomplissement de jours au-delà du forfait donne lieu à un rappel de salaire et le juge, en l'absence d'accord sur le taux, fixe le montant de la majoration applicable

si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

La société JOB CONCEPT a conclu à la nullité de la requête à fin de constat, en l'absence d'éléments justifiant de ne pas procéder contradictoirement et subsidiairement au débouté en raison du défaut d'urgence

Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2024, l'association La demeure historique, représentée par le cabinet Briard, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande la liquidation à son profit

Outre que les demandes de 'dire et juger' ne sont pas des prétentions comme il a été rappelé ci-avant, la conséquence de l'absence d'effet dévolutif est l'absence de saisine de la cour d'appel et non le

s'il ne justifiait pas, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, avoir exécuté le jugement dans les conditions définies au point 3 de cette décision. 2.

Elle a soudainement appelé Monsieur [H], directeur, par son téléphone, en lui demandant devant moi un rendez-vous en justifiant demander un entretien formel en vue de son départ de l'usine vendredi »';

de rattachement à un accord d'entreprise devant définir les modalités d'application des forfaits jours prévus par une convention collective est sanctionnée : - par la nullité des conventions de forfait

' Selon la Cour de cassation, l'accomplissement de jours au-delà du forfait donne lieu à un rappel de salaire et le juge, en l'absence d'accord sur le taux, fixe le montant de la majoration applicable

de forfait jour, d'annulation ou subsidiairement d'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, de constatation de ce que le salarié n'avait pas perçu la totalité des indemnités de rupture due

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Dire et juger nulle et de nul effet la convention forfait jour prévue par le contrat de travail conclu entre Mlle X... et la SAS DAIWA CORPORATE ADVISORY

trois mois ainsi que la somme de 2500 € en application de l'article 700 du Code de procédure Civile. ; à titre subsidiaire, elle demande la minoration des dommages intérêts pour licenciement nul et de

ses plus amples demandes ; - dit que la société Biodiet est mise hors de cause ; - condamné la société Fortuna en la personne de son représentant légal aux entiers dépens.

[W] de sa demande de dommages et intérêts pour absence d'entretien annuel portant sur la charge de travail, - débouté M.