a exercé une action en justice contre l'adhérent, le participant, le bénéficiaire ou l'ayant droit ou a été indemnisé par celui-ci.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.

les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

cautionnement fixée à la durée du prêt augmentée de deux ans, cette seule indication est par elle-même insuffisante à établir la commune intention des parties d'instaurer un délai limitant le délai d'action

Il appartient, le cas échéant, au débiteur de la prestation d'intenter une action en recouvrement des sommes indûment utilisées.

les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

d'assurance vie "SELECTIVALEURS CROISSANCE" n°0000930995B et le 4 novembre 1993 un contrat d'assurance vie 'SELECTIVALEURS' n°0000939831F, libellé en unités de compte sur des supports composés pour partie d'actions

Quand l'action du participant, du bénéficiaire ou de l'ayant droit contre la mutuelle ou l'union a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une

en prescription de l'action en paiement de salaire différés étant de cinq ans à compter de l'ouverture de la succession de l'exploitant.

les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

La société fait valoir qu'en matière d'attribution gratuite d'actions, le bénéficiaire devient définitivement titulaire des actions au terme de la période d'acquisition, généralement deux ans après la

F., bénéficiaire, au prorata des titres qu'il détiendrait, de toute diminution ou insuffisance d'actif ou de toute augmentation du passif ou apparition de passif nouveau ou tout engagement hors bilan notamment

les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.

Son action n'est pas prescrite.

L'action étant régulière et recevable, il convient de statuer sur son bien-fondé.

garantie en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de la SARL [V], -dire et juger que l'assureur dommages ouvrage n'est aucunement en mesure de justifier d'une quelconque subrogation dans les droits et actions

existantes ou à émettre. / (…) / L’attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée minimale, qui ne peut être inférieure à deux ans, est

Elle est exigible le mois suivant la date d'acquisition des actions par le bénéficiaire .'