- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de Mme [V] [G] - déclarer son action irrecevable pour cause de forclusion A titre

ou indirect sur ses cocontractants directs posée par la directive, transposée en droit interne par l'article L.481-4 du code de commerce est également de nature substantielle, en ce qu'elle dispense la

comme celle des ingénieurs et cadres : - qui remplissent les conditions de la position 2. 1, c'est-à-dire ayant au moins deux ans de pratique de la profession, présentant les qualités intellectuelles

Jean-Louis X... a relevé appel de ce jugement et notifié le 25-10-2000 des conclusions récapitulatives tendant: - à ce qu'il soit sursis à statuer sur la présente action dans l'attente de l'issue de l'instance

participations directes ou indirectes ; 3° Limiter le nombre de sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice d'une même profession dans lesquelles une même personne mentionnée au 1° du III

[F] s'agissant de la date de son départ en retraite et le fait que la société ait aidé activement l'intéressé à mettre en 'uvre son projet de départ en retraite reposent donc sur des éléments objectifs

[F] [J] est d'origine professionnelle, - Dire et juger en conséquence que M.

Dans ses conclusions, l'appelant demande à la cour de: -infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - de le dire recevable et bien-fondé en son action, -dire qu'il a été victime d'une inégalité

ou indirecte, ainsi que défini par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, un salarié, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement

suite à l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession par le fait de la discrimination à raison du sexe et de la situation de famille commis par l'employeur, CONDAMNER la SAS STMicroelectronics

, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

MOTIVATION : Sur l'irrecevabilité : Compte-tenu de la nature de l'action qui touche à la sécurité et la santé des salariés, l'action du syndicat qui a pour mission la défense des intérêts collectifs

De plus s'agissant de vos autres objectifs annuels, vous ne les avez, en grande partie, pas atteints : Vous n'avez pas gagné de Profession Réglementée ; Pour le domaine de « l'Individuelle Accident

suite à l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession par le fait de la discrimination à raison du sexe et de la situation de famille commis par l'employeur, - Condamner la SAS STMicroelectronics

dommages et intérêts pour discrimination A titre infiniment subsidiaire, dire et juger que les demandes de dommages et intérêts pour harcèlement et discrimination ne peuvent faire l'objet d'un cumul

Or l'action d'une fédération professionnelle ne prive pas ses adhérents du droit d'agir pour la défense de leurs propres intérêts et la réparation de leur préjudice personnel.

envers le directeur du site, et avait une tenue vestimentaire incorrecte ; que l'appelant ne conteste pas l'affirmation de la SA selon laquelle, n'ayant pas réclamé la lettre de convocation qui lui avait

Les époux [W] sollicitent qu'il soit sursis à statuer sur l'action civile de la SA Crédit foncier de France dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours devant le juge de l'instruction suite

suite à l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession par le fait de la discrimination à raison du sexe et de la situation de famille commis par l'employeur, Condamner la SA STMicroelectronics

S'agissant de la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'action civile engagée par les emprunteurs, elle rappelle que M. et Mme [R] ont limité leur action au plan indemnitaire sans remettre