La mise à disposition des fonds dans un délai de sept jours vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur.

En principe, l'agrément de l'emprunteur par le prêteur doit intervenir dans le délai de sept jours de la conclusion du contrat.

si l'emprunteur entend toujours bénéficier du crédit, la mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours valant alors agrément de l'emprunteur par le prêteur.

L'article 4.2 du contrat régularisé le 15 avril 2019 précise qu'il ne devient parfait qu'à la double condition de l'absence de rétractation et de l'agrément du prêteur.

du contrat de prêt intervenu au plus tard à l'expiration du délai de sept jours laissé au prêteur pour agréer l'emprunteur.

La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 312-25 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur ».

Mme [J] soutient que par application des dispositions de l'article L. 311-16 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur il appartient à l'appelante de justifier que l'acceptation (agrément

Mme [H] soutient que par application des dispositions de l'article L. 311-16 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur, il appartient à l'appelante de justifier que l'acceptation (agrément

fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L 311-14 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur Attendu que les délais d'agrément ne sont pas prescrits à peine

emprunteurs et l'agrément du prêteur.

Il a prêté serment, sur la base de cet agrément, six mois plus tard, le 10 octobre 2011, selon procès-verbal établi par le tribunal d'instance versé aux débats.

des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 311-14 (devenu L. 312-25) vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur ».

Le dernier alinéa précise que la mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 312-25 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur.

des fonds par laquelle elle a agréé la personne de l'emprunteur, conformément aux dispositions de l'article L. 312-24 qui prévoient que le contrat est parfait, en l'absence de rétractation, suite à l'agrément

des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

[R] et Mme [G] ainsi que les pièces justificatives de leurs revenus, elle ne justifiait pas de ces pièces concernant les prêts rachetés, de sorte qu'il ne pouvait être vérifié que les établissements prêteurs

Aucune faute ne peut être reprochée à Mme [X] qui semble tout ignorer du prêt litigieux, alors que le prêteur lui ne justifie pour sa part pas de la mise à disposition des fonds à son profit.

La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L.312-25 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur'.